Conditions générales de Vente
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits effectués par la Société PIXLUM, SARL au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de la ROCHE SUR YON sous le numéro 809 974 074, ayant son siège social sis 97, chemin de Massotté - 85 300 SOULLANS à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle (« Le Client»).
Toute commande de produits, qu'elle soit faite directement auprès de la Société PIXLUM ou par l'intermédiaire du site internet www.pixlum.fr par l'Acheteur, implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf cas d'accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre la Société PIXLUM et le Client.
PIXLUM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d'en informer l'Acheteur par tous moyens. L'Acheteur est réputé accepter la dernière version en vigueur.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. COMMANDE
2.1 Caractéristiques des produits :
Les principales caractéristiques des produits sont décrites sur les fiches d'information disponible sur le site ou sur le catalogue mis à la disposition du Client. Le Client s'engage à en prendre connaissance avant de passer une commande auprès de PIXLUM afin de s'assurer que les produits commandés respectent ses besoins. Sauf indication expresse, tous les produits vendus par PIXLUM sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Une notice en langue française est également fournie avec les produits commandés.
2.2 Procédure de commande :
2.2.1 Commande directe :
Pour passer commande, le Client devra fournir à PIXLUM les documents nécessaires à son identification professionnelle (Extrait Kbis). A réception des documents et de la demande du Client, PIXLUM établit un devis. Toute commande, pour être prise en compte, doit se référer à un devis précis ou à la liste de tarif en vigueur au jour de la commande et doit être passée par écrit ou par courrier électronique (.............).
La commande n'est définitive que lorsqu'elle a été dûment acceptée et confirmée par écrit par PIXLUM. Le fait que PIXLUM accuse réception d'un courrier électronique n'implique pas l'acceptation de la commande.
Les commandes transmises à PIXLUM et confirmées par elle, sont irrévocables pour le Client, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par PIXLUM. Tout acompte versé reste acquis à PIXLUM, sauf en cas de refus de commande ou de manquement de PIXLUM à ses obligations contractuelles.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par PIXLUM.
2.2.2 Commande via le site internet :
Le Client peut décider de commander les produits directement via le site internet de PIXLUM. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les directives suivantes :
- le Client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur les Produits concernés et en choisissant les caractéristiques et les quantités choisies. Une fois les produits sélectionnés, ils sont placés dans le panier du Client. - si le Client ne l'a pas encore fait, il sera invité à s'identifié ou à créer un compte avec les éléments qui lui seront demandés. Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès, le signe * indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande soit traité par PIXLUM.
Le Client devra alors préciser le moyen de paiement choisi.
- Les présentes conditions générales sont présentes en bas de chaque page du site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer commande. Le Client est invité à les lire attentivement, les télécharger et les imprimer et en conserver une copie.
Afin de finaliser sa commande, le Client devra cocher la case « j'accepte les conditions générales de vente ». En cochant cette cas, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation, ni condition.
Une fois que le Client a accepté les Conditions Générales, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et la commande de manière générale. Le Client sera alors incité à vérifier le contenu de sa commande, y compris les quantités, les caractéristiques et les références des produits commandés, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, le moyen de paiement, le prix et le délai de livraison, avant de valider son contenu.
La commande est ainsi validée et confirmée une fois que le Client clique sur « PAYER ».
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d'accuser réception de la commande du Client. Une copie de la confirmation de la commande, comprenant un exemplaire desdites conditions générales, est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
PIXLUM n'adressera aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie, sauf demande expresse du Client. La date de la commande est la date à laquelle PIXLUM accuse réception en ligne de la commande du Client.
3. PRIX - ESCOMPTE
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, hors démarches promotionnelles ou sur les tarifs de PIXLUM. Ils s'entendent hors emballages et hors taxes, sauf accord préalable avec le Client. Les frais d'emballage et de transport sont facturés en sus.
PIXLUM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. PIXLUM s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande en fonction des délais logistiques.
Les retards éventuels de livraisons ne peuvent ni donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues, à titre direct ou indirect, ni motiver l'annulation de la commande.
La livraison est considérée comme effectuée à la date de l'émission de bordereau de livraison.
Les risques de perte ou de dommage des produits vendus sont transférés dès l'acceptation de la commande. Le client sera donc responsable desdits produits dès ce moment et assumera les coûts et risques liés aux produits lors du transport.
Si le Client ne prend pas possession des produits commandés au lieu et à la date de livraison convenu, ils seront stockés aux frais et risques du Client, PIXLUM déclinant toute responsabilité.
5. RECEPTION
A la réception, le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l'absence de vices apparents. Le Client doit formuler par écrit sur le bordereau du transporteur toute réclamation éventuelle, le jour même de la livraison et en adresser simultanément copie à PIXLUM.
En cas de défauts apparents et réparables, les pièces défectueuses sont réparées et remplacées par PIXLUM.
En cas d'impossibilité de procéder à un échange, PIXLUM s'engage à rembourser le Client sur la base du prix coûtant du produit initialement vendu. Aucun autre dommage du Client ou celui d'un tiers ne s'ajoutera au prix coûtant.
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès de PIXLUM obtenu par courrier, ou par courriel ou télécopie.
Les frais de retour ne seront à la charge de PIXLUM que dans le cas où un vice apparent ou des manquants constatés par ce dernier.
Si aucune réclamation ou aucune réserve n'a été dûment formulée dans le délai susmentionné, les produits sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par le Client et ne sont ni repris ni échangés.
6. GARANTIE DES PRODUITS
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans la mesure où le Client est un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par un client professionnel avant son utilisation. Sous réserve de conditions normales d'utilisation et de maintenance par le Client et du parfait paiement de celles-ci, les Produits sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison des produits acceptée sur le bon de réception.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle- ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à PIXLUM sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit similaire ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services, Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après vente de PIXLUM dont l'accord est indispensable pour tout remplacement, toute réparation.
Si la Société PIXLUM est dans l'impossibilité de pallier le manque ou le vice justifié, le Client aura le droit de se rétracter et de demander au Vendeur le remboursement au prix coûtant du produit.
Certains produits, considérés comme étant des consommables, sont exclus de la présente garantie, à savoir notamment les LED dont la durée de vie est précisée de manière indicative. Si ce produit ne fonctionne pas à l'installation, le Client doit faire une réclamation par écrit à PIXLUM par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale..) ou encore par toute modification du produit non prévue ni spécifiée par PIXLUM sont exclus de la garantie.
7. FACTURATION - MODALITES DE PAIEMENT
Une facture est établie pour chaque livraison de produits commandés et délivrée au_ moment de l'expédition de celle-ci. Sauf convention contraire, les règlements sont effectués sous 30 jours à compter de la date de la facture. Un acompte de 35% pourra toutefois être demandée par PIXLUM.
Le délai de paiement de 30 jours n'est pas applicable pour les commandes en ligne, qui doivent être payées comptant via le service de paiement en ligne sécurisé mis en place.
Seul le règlement par virement ou lettre de change est accepté.
Pour toute première commande d'un montant inférieur à 2 000 €uros, PIXLUM se réserve le droit d'exiger du Client le paiement total du prix lors de ladite commande.
Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, sera considéré comme valent complet paiement au sens des présentes CGV.
8. RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, PIXLUM se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Tout retard de paiement d'une facture entraine de plein droit l'application de pénalités de retard dues par le Client à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €uros, et ce, sans formalités particulières.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
9. CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement de toute ou partie du prix à échéance, et 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, PIXLUM peut, de plein droit, résoudre la vente, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être demandés. Outre les sommes dues au titre de l'article 8 des présentes CGV, le Client sera redevable d'une indemnité correspondant au prix de vente du produit augmenté de 10 % à titre de clause pénale.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Réserve de propriété : La Société PIXLUM se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement complet du prix de ceux - ci par le Client en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. De convention expresse, la Société PIXLUM peut faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société PIXLUM peut les reprendre et les revendiquer en dédommagement toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client est autorisé à revendre ses produits non payés dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, mais il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses produits en stock impayés. En cas de revente, le Client s'engage à avertir immédiatement la Société PIXLUM pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. De même, le Client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer le produit livré. En cas de transformation, le Client cède, d'ores et déjà, la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de la Société PIXLUM à l'alinéa 1er.
La présente clause n'empêche pas que les risques liés aux produits soient transférés au Client dès leur prise en possession par ce dernier. A compter de cette prise en possession, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits produits.
11. RENONCIATION
Le fait pour la Société PIXLUM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.
12. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV ou au paiement du prix est soumis au droit français à l'exclusion de toute autre droit. A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.